Entreprendre des études dans un autre état membre
Elle permet à un jeune ou à un étudiant d’entreprendre ou de poursuivre des études dans un autre Etat membre dans le cadre d’une mobilité individuelle ou d’une mobilité organisée (programmes communautaires SOCRATES ou LEONARDO, programmes d’échanges bilatéraux…) ainsi que la reconnaissance académique de vos diplômes espagnols en France.
Dans ce dernier cas, la reconnaissance des diplômes est généralement prévue dans les accords d’échange, ou par l’application du système européen d’unités capitalisables (ECTS).
Dans la plupart des pays européens, les établissements d’enseignement supérieur sont autonomes en matière de décision d’admission.
Quelques pays ont aussi conservé un système centralisé qui donne le pouvoir de décision au ministère compétent pour l’enseignement supérieur (Belgique, Espagne, Finlande, Luxembourg) ou à des organismes créés à cet effet (Grèce).
Les États membres de la Communauté européenne et les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ont adhéré aux conventions multilatérales du Conseil de l’Europe concernant :
- L’accès aux établissements universitaires (11 décembre 1953),
- L’équivalence des périodes d’études (15 décembre 1956),
- La reconnaissance académique des qualifications universitaires (15 décembre 1959), et à la convention de la région Europe de l’UNESCO sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l’enseignement supérieur dans les États de la région Europe (21 décembre 1979).
- Une convention unique Conseil de l’Europe / UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne se substituant aux conventions existantes a été adoptée par la conférence diplomatique de Lisbonne le 11 avril 1997.
Pour tous les détails vous pouvez consulter les centres européens d’information :
Ces centres ont pour mission de donner toute information utile sur les procédures de reconnaissance dans les pays concernés. L’organisation varie selon les pays. Lorsqu’un seul centre est mentionné, il informe sur la reconnaissance académique et professionnelle et est également « point de contact » de l’information sur les professions réglementées. Leur liste est consultable sur le site du réseau ENIC-NARIC.
Pour être tout à fait complets nous souhaitons vous apporter les dernières informations générales disponibles, à notre connaissance, à ce jour.
En 2016, la Cours Européenne des Droits de l’Homme, saisie pour une plainte contre l’état Italien concernant le numérus clausus, a statué sur sa légalité au nom du fait qu’il relève de l’intérêt général des citoyens d’un pays. Sa décision a en outre précisé que le droit à la libre activité s’apprécie dans chaque état en fonction du contexte économique et social de l’état concerné. En outre, la CEDH a précisé que le besoin social pour une profession permet de faire appel à des professionnels formés au sein de l’Union Européenne, hors des frontières de l’état concerné, en reconnaissant à celui-ci le droit d’être rigoureux dans sa règlementation, spécifiquement dans le domaine médical où un niveau de compétence minimum et adéquat est en droit d’être vérifié. Les requérants ne se sont pas vu refusé de poursuivre leurs études à l’étranger. La cour a tenu à souligner que cette décision valait jurisprudence pour les états membres de la CEDH.
Un état va donc pouvoir faire appel à des professionnels du secteur de la santé formés dans un autre état de l’Union Européenne pour subvenir à ses besoins en personnels formés et compétents sur son territoire. La pyramide des âges et les niveaux du numerus clausus actuellement proposés en France dans les domaines médicaux et paramédicaux permettront donc aux professionnels compétents formés dans l’Union Européenne, en Espagne par exemple, de s’intégrer dans le marché du travail tel qu’il évoluera dans les années à venir.
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